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Bulletin Quotidien Europe N° 12499

5 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
BRÈVES / Justice
Il n’y aura de « vraies » négociations avec les États-Unis sur les preuves électroniques que lorsqu'il y aura un accord du côté européen, rappelle Didier Reynders

04/06/2020 (Agence Europe)Interrogé par EUROPE, jeudi 4 juin en conférence de presse, à propos de l’état des lieux des négociations entre l'UE et les États-Unis sur un accord sur l’accès transfrontière aux preuves électroniques (EUROPE B12376A12), le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, a rappelé qu’il ne pourra y avoir de « vraies » négociations que lorsqu’un accord au niveau de l’UE aura été trouvé. Les propositions...

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