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Bulletin Quotidien Europe N° 12499

5 juin 2020
Sommaire Publication complète Par article 19 / 33
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Projet de directive sur les recours collectifs, quelques progrès sur une tentative de compromis au niveau technique
Bruxelles, 04/06/2020 (Agence Europe)

Les travaux sur la proposition de directive qui, pour la première fois, établira dans l’Union européenne des critères minimaux pour offrir aux consommateurs délibérément lésés par les pratiques déloyales d’une même entreprise des procédures de recours collectif pour obtenir réparation, y compris devant la justice, avancent au niveau technique.

Interrompues par la crise du coronavirus, les négociations interinstitutionnelles entre le Parlement européen et le Conseil de...

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