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Bulletin Quotidien Europe N° 12498

4 juin 2020
BRÈVES / FiscalitÉ
Accord au Conseil de l'UE sur le report des dĂ©lais pour l’échange d’informations en raison de la Covid-19

03/06/2020 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprĂšs de l’UE (Coreper) ont marquĂ©, mercredi 3 juin, un accord politique de principe sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive de 2011 sur la coopĂ©ration administrative afin de reporter certains dĂ©lais de dĂ©pĂŽt et d'Ă©change d'informations fiscales, rendus plus difficiles en raison de la pandĂ©mie de Covid-19 (EUROPE B12483A7). Le texte de compromis dĂ©cale Ă  chaque fois de...

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