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Bulletin Quotidien Europe N° 12470

21 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 34
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
Le règlement sur la reconnaissance mutuelle entre en vigueur
20/04/2020 (Agence Europe)

20/04/2020 (Agence Europe)Les nouvelles règles sur la reconnaissance mutuelle (règlement 2019/515) des biens commercialisés légalement dans un autre État membre ont commencé à s’appliquer sur tout le territoire de l’Union européenne, dimanche 19 avril. En vertu des nouvelles règles, les entreprises peuvent remplir une 'déclaration de reconnaissance mutuelle' volontaire pour prouver aux autorités nationales compétentes que leurs produits sont commercialisés légalement...

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