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Bulletin Quotidien Europe N° 12467

16 avril 2020
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
BRÈVES / Omc
Le Conseil approuve la participation de l'UE à un dispositif alternatif de résolution des litiges commerciaux

15/04/2020 (Agence Europe)Le Conseil de l'Union européenne a donné son feu vert, mercredi 15 avril, à la participation de l'UE à un dispositif destiné à surmonter la paralysie de l'Organe d'appel (OA) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), constatée depuis décembre 2019. Le texte que lui avait soumis la Commission européenne fin mars n'a pas été modifié (EUROPE B12456A5). Calqué sur le mécanisme d'appel de l'OMC, cet arrangement «temporaire » permettra aux...

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