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Bulletin Quotidien Europe N° 12450

20 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice
Les États membres peuvent prévoir des procédures civiles de confiscation non subordonnées au constat d’une infraction pénale, selon la Cour
Bruxelles, 19/03/2020 (Agence Europe)

Le droit de l’UE n’empêche pas les États membres de prévoir des procédures civiles de confiscation des biens qui ne soient pas subordonnées au constat d’une infraction pénale ou à la condamnation des auteurs d’une telle infraction, selon un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rendu jeudi 19 mars (affaire C-234/18).

Dans le cadre d'un renvoi préjudiciel soumis par le tribunal de la ville de Sofia, la Cour était invitée à déterminer si une...

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