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Bulletin Quotidien Europe N° 12437

3 mars 2020
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
BRÈVES / NumÉrique
L'intérêt légitime réapparait au Conseil sur la confidentialité des communications

02/03/2020 (Agence Europe)Les travaux sur le projet de règlement sur la confidentialité des communications électroniques reprennent sous Présidence croate du Conseil de l'UE. Zagreb a en effet fait circuler une première proposition de compromis en vue d'une discussion en groupe de travail le 5 mars. Le texte réintroduit la notion d'intérêt légitime comme base juridique permettant de déroger au principe du consentement lors du traitement du contenu d'une communication. Lors des...

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