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Bulletin Quotidien Europe N° 12429

20 février 2020
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Les divergences entre le PE et le Conseil sur la numérisation de la coopération judiciaire se précisent
Bruxelles, 19/02/2020 (Agence Europe)

Le député européen Franco Roberti (S&D, italien) a fait le point, mardi 18 février, en commission des affaires juridiques (JURI) du PE sur les négociations entre le PE et le Conseil de l'UE sur le règlement sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matières civile et commerciale - pour lequel il est rapporteur - ainsi que sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres...

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