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Bulletin Quotidien Europe N° 12429

20 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
BRÈVES / Brevets
Le Brexit empêcherait de terminer la ratification du Brevet unitaire, selon FFII

19/02/2020 (Agence Europe)L’Allemagne n’a pas le droit de ratifier le brevet unitaire (United Patent Court - UPC) en raison du Brexit, selon la FFII (la Fondation pour une infrastructure d’information libre), une organisation qui défend les droits et libertés informationnelles, dans un communiqué publié mercredi 19 février. À la suite du Brexit, explique l’organisation, l’UPC devient un accord qui relève de la compétence externe de l’Union européenne (articles 216...

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