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Bulletin Quotidien Europe N° 12424

13 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 25 / 33
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / FiscalitÉ
Le Portugal à nouveau épinglé pour sa taxation des véhicules d'occasion importés
12/02/2020 (Agence Europe)

12/02/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a décidé, mercredi 12 février, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre le Portugal, qui taxe plus lourdement les véhicules d'occasion importés des autres États membres que ceux achetés sur le marché portugais. La législation portugaise en cause ne tient pas pleinement compte de la dépréciation des véhicules importés des autres États membres et n'est donc pas compatible avec l'article 110...

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