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Bulletin Quotidien Europe N° 12424

13 février 2020
Sommaire Publication complète Par article 27 / 33
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Transports
Le Royaume-Uni dans le viseur de la Commission pour non-respect de la directive sur les redevances routières
12/02/2020 (Agence Europe)

12/02/2020 (Agence Europe)La Commission européenne a demandé au Royaume-Uni, mercredi 12 février, de satisfaire à toutes les exigences de la ‘directive Eurovignette’ (1999/62/CE) qui fixe des principes concernant l'application, par les États membres, de redevances routières aux poids lourds. Concrètement, la Commission considère que la redevance introduite pour les poids lourds par le Royaume-Uni en 2014 est une taxe qui ne peut être perçue que par l’État membre...

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