L’Italie fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice pour mauvaise application du règlement européen (UE) 511/2014), qui transpose dans l’UE les dispositions du Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Protocole APA), a annoncé la Commission mercredi 12 février.
La Commission européenne reproche à cet État membre de n'avoir notifié aucune législation établissant...