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Bulletin Quotidien Europe N° 12363

6 novembre 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Pologne
La loi polonaise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint le droit de l'UE, confirme la Cour
Bruxelles, 05/11/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, mardi 5 novembre, que la Pologne avait manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union européenne en : - instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise ; - abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la...

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