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Bulletin Quotidien Europe N° 12329

18 septembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 25
BRÈVES / Jai
Le rapport d'initiative sur le mandat d'arrêt européen sera traité le 8 octobre par la commission des libertés civiles du PE

17/09/2019 (Agence Europe)La commission Libertés civiles du Parlement européen a décidé, le 16 septembre, à Strasbourg, de confirmer le choix des coordinateurs des groupes politiques du 12 septembre dernier consistant à reporter la décision sur la proposition du groupe CRE d'élaborer un rapport d’initiative sur la révision du Mandat d’arrêt européen (MAE) (EUROPE B12326A18). Cette décision a été votée par 50 voix contre 7. Ce rapport d’initiative sur le MAE sera...

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