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Bulletin Quotidien Europe N° 12295

13 juillet 2019
INSTITUTIONNEL / Institutionnel
La Commission note une chute du nombre d’avis motivés des parlements nationaux en 2018
Bruxelles, 12/07/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a enregistré un très net recul en 2018 du nombre d’avis motivés lui ayant été adressés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, selon le rapport annuel de 2018 sur la mise en œuvre des principes de subsidiarité et de proportionnalité, publié le jeudi 11 juillet, et les relations avec les parlements nationaux.

Ainsi, la Commission a reçu 37 avis motivés à la suite d’une procédure législative, contre 52 en 2017 et 65 en 2016,...

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