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Bulletin Quotidien Europe N° 12290

6 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 24
BRÈVES / Justice
Entrée en vigueur le 6 juillet de la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE
05/07/2019 (Agence Europe)

05/07/2019 (Agence Europe)C’est samedi 6 juillet que doit entrer en vigueur la directive sur la protection des intérêts financiers de l’UE (PIF), qui vise à améliorer les poursuites et les sanctions contre les infractions nuisibles aux finances de l'UE et faciliter le recouvrement des fonds communautaires mal utilisés (EUROPE B11774A24). Les infractions couvertes comprennent des cas de fraude et d'autres crimes connexes tels que la corruption, le détournement de fonds et le...

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