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Bulletin Quotidien Europe N° 12286

2 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 20
BRÈVES / FiscalitÉ
Entrée en vigueur du mécanisme de résolution des différends fiscaux
01/07/2019 (Agence Europe)

01/07/2019 (Agence Europe)Le mécanisme de résolution des différends fiscaux résultant de la double imposition frappant des entreprises de différents États membres est entré en vigueur, lundi 1er juillet. Adoptée par le Conseil de l’UE en octobre 2017 (EUROPE B11880A29), la directive introduit une procédure d’accord mutuel initiée par une plainte du contribuable, en vertu de laquelle les États membres devront coopérer librement et trouver un accord dans les deux...

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