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Bulletin Quotidien Europe N° 12286

2 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 20
BRÈVES / Concurrence
Adoption des lignes directrices pour aider les juridictions nationales dans l’estimation d’un dommage économique résultant d’une entente
01/07/2019 (Agence Europe)

01/07/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a adopté, lundi 1er juillet, les lignes directrices visant à aider les tribunaux nationaux à estimer dans quelle mesure les prix ont augmenté pour les acheteurs ou les consommateurs finals du fait d’une entente. Ces lignes directrices étaient visées par la directive 2014/104/UE sur les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions au droit de la concurrence. Ces lignes directrices permettront donc aux...

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