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Bulletin Quotidien Europe N° 12250

9 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La loi espagnole sur le calcul de la retraite en cas de travail partiel enfreint le droit de l'UE si elle désavantage trop les femmes
Bruxelles, 08/05/2019 (Agence Europe)

La réglementation espagnole sur le calcul des pensions de retraite des travailleurs à temps partiel est contraire au droit de l’Union européenne si elle s’avère être particulièrement désavantageuse à l’égard des travailleurs féminins, selon un arrêt de la Cour de justice de l’UE rendu mercredi 8 mai (affaire C-161/18). 

Mme Violeta Villar Láiz a contesté le calcul de la pension de retraite effectué par l’Institut national de la sécurité sociale. Motif : la...

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