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Bulletin Quotidien Europe N° 12250

9 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour précise les modalités de calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Bruxelles, 08/05/2019 (Agence Europe)

Le calcul des indemnités de licenciement et de reclassement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être effectué sur la base de sa rémunération à temps plein, toute réglementation nationale contraire entrainant une discrimination indirecte en raison du sexe, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu mercredi 8 mai (affaire C-486/18). 

Fin 2010, la société française Praxair MRC a licencié une de ses employées dans le cadre d’une...

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