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Bulletin Quotidien Europe N° 12250

9 mai 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Les régimes autrichiens de rémunération des fonctionnaires ou agents contractuels enfreignent encore le droit de l’UE, selon la Cour
Sibiu, 08/05/2019 (Agence Europe)

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les régimes autrichiens de rémunération et d’avancement des fonctionnaires et agents contractuels de l’État demeuraient incompatibles avec l’interdiction d’une discrimination en fonction de l’âge, dans un arrêt rendu mercredi 8 mai (affaires C-24/17 et C-396/17). 

Les régimes en cause dans cette affaire excluaient, auparavant, la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise avant l’âge...

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