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Bulletin Quotidien Europe N° 12236

16 avril 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Les États membres adoptent le paquet législatif sur les contrats de vente
Bruxelles, 15/04/2019 (Agence Europe)

Le Conseil de l'UE a adopté à une large majorité, lundi 15 avril, le paquet législatif sur les contrats de vente qui clarifie les droits des consommateurs lorsqu'ils font des achats en ligne, hors ligne ou que cela concerne des contenus numériques. Seul le Royaume-Uni s'est abstenu. 

Le paquet, qui devra être transposé en droit national avant fin 2021, s'articule autour de deux textes distincts : une directive sur la fourniture de contenus numériques et une directive sur la...

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