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Bulletin Quotidien Europe N° 12217

20 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 29
BRÈVES / Concurrence
La Commission lance un outil en ligne concernant les procédures de clémence et de transaction

19/03/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 19 mars, un nouvel outil en ligne, « eLeniency », afin de permettre aux entreprises et aux avocats les représentant de soumettre, via ce portail, les déclarations et documents ayant trait aux procédures de clémence et de transaction relatives aux affaires d’ententes et de coopérations non liées à des ententes. Il s’agit ainsi, pour les personnes souhaitant remettre de tels documents, de ne plus être...

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