login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12217

20 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 19 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Migration
Un migrant peut ne pas être transféré vers l'État membre responsable du traitement de sa demande d'asile s'il y encourt un risque de dénuement extrême, selon la Cour
Bruxelles, 19/03/2019 (Agence Europe)

Un demandeur d'asile peut être transféré vers l'État membre qui est normalement responsable du traitement de sa demande (ou qui lui a déjà accordé une protection subsidiaire) à moins qu'il y soit exposé à une situation prévisible de dénuement extrême, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans plusieurs arrêts rendus mardi 19 mars (affaires C-163/17, C-297/17, C-318/17, C-319/17, C-438/17). 

Affaire C-163/17. M. Jawo, originaire de Gambie, a introduit une...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
SOCIAL
SÉCURITÉ - DÉFENSE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES