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Bulletin Quotidien Europe N° 12188

7 février 2019
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Transports
Le recours de l’Autriche contre une redevance allemande d’utilisation du rĂ©seau autoroutier doit ĂȘtre rejetĂ©, d’aprĂšs l’avocat gĂ©nĂ©ral
Bruxelles, 06/02/2019 (Agence Europe)

Dans ses conclusions du mercredi 6 fĂ©vrier dans l'affaire C-591/17, l’avocat gĂ©nĂ©ral auprĂšs la Cour de justice de l’Union europĂ©enne (CJUE) Nils Wahl estime que le droit allemand prĂ©voyant l’exonĂ©ration de la taxe allemande sur les vĂ©hicules automobiles pour les propriĂ©taires de vĂ©hicules immatriculĂ©s en Allemagne, dont le montant correspond au montant de la redevance autoroutiĂšre, ne constitue pas une discrimination en raison de la...

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