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Bulletin Quotidien Europe N° 12183

31 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 27
BRÈVES / Justice
Les colégislateurs se rencontrent une première fois autour de la directive ‘lanceurs d’alerte’

30/01/2019 (Agence Europe)Le Parlement européen et le Conseil ont eu un premier échange de positions sur la directive ‘lanceurs d’alerte’, mardi 29 janvier, lors d'une réunion interinstitutionnelle. Ils ont abordé l’épineuse question de la base juridique de la directive. Pour rappel, le Conseil a sensiblement réduit le nombre d’articles constituant le socle juridique de la directive le faisant passer de 17 à 13 articles (EUROPE 12180), là où le Parlement...

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