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Bulletin Quotidien Europe N° 12174

18 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 34
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Finances
Les États membres s’engagent à mettre fin à tous les traités bilatéraux d'investissement au sein de l'UE
Bruxelles, 17/01/2019 (Agence Europe)

Dans plusieurs déclarations, signées mardi 15 et mercredi 16 janvier, les États membres se sont engagés à mettre fin à tous les traités bilatéraux d'investissement intra-UE (TBI), à la suite de l’arrêt ‘Achmea’ (EUROPE 11975) dans lequel la Cour de justice de l’UE les a jugés incompatibles avec le droit de l’Union. Une victoire pour la Commission européenne, qui a estimé à plusieurs reprises que ces traités étaient illégaux et empiétaient sur les règles du...

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