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Bulletin Quotidien Europe N° 12174

18 janvier 2019
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Entreprises
Mobilité transfrontière des entreprises, le PE confirme le mandat de négociation d'Evelyn Regner
Bruxelles, 17/01/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen a confirmé, jeudi 17 janvier, le mandat de négociation du rapporteur sur le volet ‘mobilité’ du paquet législatif sur le droit des sociétés, à savoir la proposition de directive fixant des procédures harmonisées pour les scissions et transferts transfrontières ainsi qu’une révision ciblée pour les fusions (EUROPE 12009). 

« Nous sommes heureux que le Parlement ait massivement soutenu notre position, mais nous sommes déçus par la tentative des...

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