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Bulletin Quotidien Europe N° 12167

9 janvier 2019
Sommaire Publication complète Par article 18 / 21
BRÈVES / Brevets
La mise en œuvre de la juridiction unifiée des brevets reste suspendue à la ratification allemande
08/01/2019 (Agence Europe)

08/01/2019 (Agence Europe)« 2018 a été une année de hauts et de bas », concluait dans un communiqué la juridiction unifiée du brevet, en décembre dernier, constatant que l’Allemagne n’avait toujours pas ratifié l’accord nécessaire pour sa mise en œuvre. Sa ratification reste suspendue à un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui tarde à venir. Contactés par EUROPE, les services de la Cour ont confirmé qu’aucune date n’était prévue pour rendre la...

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