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Bulletin Quotidien Europe N° 12164

21 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
L'avocat général précise les règles applicables à la protection des données personnelles transmises par un site Internet à un tiers
Bruxelles, 20/12/2018 (Agence Europe)

Le gestionnaire d'un site Internet ayant inséré le bouton 'J'aime' de Facebook est responsable conjointement de la phase de collecte et de traitement des données personnelles transmises au géant américain, a estimé l'avocat général Michal Bobek dans des conclusions rendues mercredi 19 décembre (affaire C-40/17). 

La société Fashion ID, qui vend des articles de mode en ligne, a intégré sur son site Internet le bouton 'J'aime' de Facebook. Lorsqu'un utilisateur se rend...

Sommaire

NOËL : Nous souhaitons à nos abonnés et fidèles lecteurs un joyeux Noël et une très belle année 2019 ! Nous sommes fermés du 21 décembre au 3 janvier inclus. EUROPE 12165 sera daté du 5 janvier 2019
POLITIQUES SECTORIELLES
ENVIRONNEMENT : CO2 des poids lourds, accord politique au Conseil sur une réduction contraignante des émissions de 15% en 2025 et 30% en 2030
ENVIRONNEMENT : l'ébauche de la future stratégie climat 2050 de l'UE est une bonne base de discussion, selon les ministres européens
ENVIRONNEMENT : PE et Conseil trouvent un accord provisoire sur l’alignement des obligations de ‘reporting’ dans la législation environnementale de l’UE
TRANSPORTS : les rapporteurs au PE sur le paquet ‘mobilité’ I présentent de nouveaux projets d’amendements de compromis
TRANSPORTS : la future Présidence roumaine du Conseil propose un projet de compromis révisé a minima sur l’acquisition publique de véhicules propres
ESPACE : programme spatial post-2020, les États membres marquent un accord partiel
JUSTICE : les parties prenantes accueillent avec soulagement la seconde évaluation positive du dispositif Privacy Shield
JUSTICE : la Commission atteint son objectif de former 800 000 professionnels de la Justice au droit de l’UE
RÉGIONS : les régions rencontrent M. Barnier pour faire le point dans l'éventualité d’un Brexit sans accord
PÊCHE : les Européens aiment les produits de la mer, même s’ils sont chers
ACTION EXTÉRIEURE
OMC : l'UE en quête de nouvelles pistes légales pour résoudre le défi chinois
ÉGYPTE : l’UE va organiser une conférence des investisseurs d’ici mi-2019
PALESTINE : l’UE annonce plus de 93 millions € supplémentaires pour aider les Palestiniens
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : feu vert du Conseil à deux propositions du plan d’action sur la ‘finance durable’
CONCURRENCE : les parties intéressées invitées à commenter les engagements offerts par NBC Universal, Sony Pictures, Warner Bros et Sky sur la télévision payante
CONCURRENCE : la Commission transmet une communication des griefs aux membres d’une entente sur la négociation d’obligations
CULTURE
CULTURE : Europe créative post-2020, le Conseil biffe le statut particulier de l’Orchestre des jeunes de l’UE et de l’Académie européenne du cinéma
COUR DE JUSTICE DE L'UE
NUMÉRIQUE : l'avocat général précise les règles applicables à la protection des données personnelles transmises par un site Internet à un tiers
UKRAINE : l'ancien Premier ministre Azarov retiré de la liste des personnes faisant l'objet d'un gel de fonds pour 2015 et 2016
The B-word : la newsletter d’Agence Europe sur le Brexit
THE B-WORD : Pas d’accord, pas de Brexit, pas de solution
BRÈVES
AIDES D'ÉTAT : feu vert à une mesure italienne de soutien au transfert modal de transport de dalles de fer
AIDES D'ÉTAT : feu vert à la prolongation d’un régime français en faveur du transport maritime
BLANCHIMENT : feu vert du Conseil aux nouvelles compétences de l’ABE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
ENTREPRISES : le Conseil valide l’accord interinstitutionnel sur l'harmonisation minimale des cadres d'insolvabilité des entreprises
ENVIRONNEMENT/CLIMAT : le Conseil dégage un accord politique sur les priorités du programme LIFE post-2020
HONGRIE : les Verts/ALE au PE veulent un nouveau débat sur la Hongrie
JAPON : finalisation de la procédure de ratification de l'accord de libre-échange UE-Japon
MIGRATION : une nouvelle aide d'urgence de 305 millions d'euros pour la Grèce, l'Italie, Chypre et la Croatie
NUMÉRIQUE : le Conseil valide l’accord interinstitutionnel sur la réforme du nom de domaine ‘.eu’
NUMÉRIQUE : les représentants des États membres auprès de l'UE approuvent l’Acte sur la cybersécurité
SUISSE : les États membres valident la décision de la Commission de prolonger de six mois l'équivalence pour la bourse suisse