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Bulletin Quotidien Europe N° 12142

22 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / SantÉ
Le remboursement d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'enfreint pas le droit de l'UE, selon la Cour
Bruxelles, 21/11/2018 (Agence Europe)

Le remboursement, par un régime national d'assurance maladie, d'un médicament pour un usage non visé par son autorisation de mise sur le marché n'est pas contraire au droit de l'Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mercredi 21 novembre (affaire C-29/17). 

La société Roche Italia bénéficie d'une autorisation de mise sur le marché pour l'Avastin, un médicament destiné à traiter certains cancers. Ce médicament est également...

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