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Bulletin Quotidien Europe N° 12142

22 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
COUR DE JUSTICE DE L'UE / MarchÉ intÉrieur
L'avocat général valide presque toutes les conditions imposées lors de la reprivatisation de la compagnie portugaise TAP
Bruxelles, 21/11/2018 (Agence Europe)

Les conditions liées à la localisation du siège social et aux obligations de service public exigées par le gouvernement portugais lors de la reprivatisation de la compagnie aérienne TAP sont conformes à la liberté d'établissement, sauf celle liée au développement du centre opérationnel national ('hub'), a estimé l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mercredi 21 novembre (affaire C-563/17). 

L'association Peço a Palavra et...

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