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Bulletin Quotidien Europe N° 12142

22 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 10 / 37
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Services d'intermédiations, deux commissions pour avis du PE s'opposent à la clause de parité
Bruxelles, 21/11/2018 (Agence Europe)

Les commissions des affaires juridiques (JURI) et de l'industrie (ITRE) du Parlement européen suggèrent toutes deux d'interdire, dans une certaine mesure, les clauses de parité qui permettent aux plates-formes d’intermédiation d’exiger de leurs entreprises utilisatrices de ne pas proposer d’offres plus avantageuses ailleurs. C'est ce qui ressort de leur avis respectif, adopté mardi 20 novembre pour JURI et le 21 novembre pour ITRE. 

Pour rappel, la proposition de règlement...

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