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Bulletin Quotidien Europe N° 12129

1er novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 19 / 32
SOCIAL / Social
'Accessibility Act’, le Conseil reçoit un mandat pour l’exemption des microentreprises et la question de l’environnement bâti
Bruxelles, 31/10/2018 (Agence Europe)

La Présidence autrichienne du Conseil de l’UE a reçu le feu vert des délégations nationales au sein du Comité des représentants permanents (Coreper), mercredi 31 octobre, pour négocier avec le Parlement européen sur la directive relative à l’accessibilité applicable aux produits et services, notamment sur l’exemption des microentreprises et l’environnement bâti où les services sont fournis. 

En revanche, il n’y a pas eu de mandat sur la question de l’intégration...

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