La Cour des comptes européenne, dans un avis publié mercredi 31 octobre, s’inquiète de l’incertitude juridique introduite par les mesures de simplification prévues par la Commission européenne dans son règlement portant dispositions communes pour l’après 2020, présenté en mai dernier (EUROPE 12029).
Tout d’abord, les auditeurs notent que la proposition n’a pas fait l’objet d’une évaluation d’impact préalable, contrairement à la proposition faite pour la...