Dans un arrêt rendu mardi 2 octobre dans l’affaire ‘Ministerio Fiscal’ (C-207/16), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a estimé que les infractions pénales sans gravité particulière pouvaient justifier un accès des autorités aux données personnelles, dès lors que cet accès ne porte pas une atteinte grave à la vie privée.
En l’espèce, dans le cadre d’une enquête sur le vol avec violence d’un portefeuille et d’un téléphone portable, la police...