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Bulletin Quotidien Europe N° 12098

19 septembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 26 / 36
BRÈVES / Aides d'État
L’Irlande affirme avoir récupéré la somme due par Apple au titre du rescrit fiscal illégal
18/09/2018 (Agence Europe)

18/09/2018 (Agence Europe)Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a confirmé, mardi 18 septembre, que Dublin avait récupéré la somme due par Apple, à savoir 14,3 milliards d’euros, consécutivement à la décision de la Commission d’août 2016 ordonnant la restitution de cette somme pour cause de rescrit fiscal (‘tax ruling’) illégal au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État (EUROPE 11612). La société étatsunienne...

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