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Bulletin Quotidien Europe N° 12088

5 septembre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Lutte contre la fraude aux moyens de paiement autres que les espèces, les eurodéputés arrêtent leur position
Bruxelles, 04/09/2018 (Agence Europe)

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen ont approuvé, lundi 3 septembre, à une quasi-unanimité (31 voix pour et 1 voix contre) le projet de rapport élaboré par Sylvia-Yvonne Kaufmann (S&D, allemande) sur la directive visant à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. 

« Avec ce vote aujourd’hui, nous réussissons à harmoniser dans toute l’UE la définition des infractions...

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