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Bulletin Quotidien Europe N° 12071

27 juillet 2018
Sommaire Publication complète Par article 13 / 22
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Une commune ne peut pas supprimer l'aide à la personne au motif que l'intéressé séjourne temporairement dans un autre État membre

26/07/2018 (Agence Europe)Les dispositions sur la citoyenneté européenne (articles 20 et 21) du TFUE s’opposent à ce que la commune d’un État membre supprime à l'un de ses résidents gravement handicapé une prestation telle que l’aide à la personne en cause, au principal au motif qu’il séjourne temporairement dans un autre État membre pour y poursuivre ses études supérieures. Tel est le contenu de l'arrêt rendu mercredi 25 juillet par la Cour de justice de...

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