COUR DE JUSTICE DE L'UE / Cour

L’avocat général suggère d’annuler les arrêts du Tribunal ayant condamné l’UE à indemniser des sociétés pour durée excessive de procédure

Bruxelles, 26/07/2018 (Agence Europe)

L’avocat général auprès la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) Nils Wahl suggère, dans des conclusions rendues mercredi 25 juillet dans des affaires jointes C-138/17 P, C-146/17 P, C-150/17 P et C-174/17 P, d’annuler des arrêts du Tribunal de l’Union européenne ayant condamné l’UE à réparer le préjudice matériel subi par plusieurs entreprises du fait de la durée excessive de la procédure menée devant le même Tribunal. 

Plusieurs sociétés ont...