Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont annulé, mercredi 25 juillet, dans l'affaire C-128/16 P, l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne qui annulait la décision de la Commission selon laquelle le ‘régime espagnol de leasing fiscal (RELF)’ constituait une aide d’État illégale.
La Commission a reçu, à partir de mai 2006, plusieurs plaintes contre le RELF mis sur pied en 2002, qui soutenaient que les compagnies maritimes bénéficiaient...