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Bulletin Quotidien Europe N° 12058

10 juillet 2018
BRÈVES / Aides d'État
Feu vert à une mesure néerlandaise de garantie sur des prêts non-privilégiés et des fonds propres

09/07/2018 (Agence Europe) – La Commission européenne a estimé, lundi 9 juillet, que le « mécanisme de croissance » néerlandais visant à faciliter l’investissement par le biais de garanties à 50% sur de nouveaux prêts non privilégiés ou des fonds propres sur une période pouvant aller jusqu’à 12 ans, ne constituait pas une aide d’État au sens du droit de l’Union. Les prêts en question peuvent porter sur des montants allant de 2,5 à 25 millions d’euros. Cette...

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