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Bulletin Quotidien Europe N° 12045

21 juin 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique
Accord interinstitutionnel sur le règlement facilitant la libre circulation des données non personnelles
Bruxelles, 20/06/2018 (Agence Europe)

Après seulement deux réunions de travail, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus le 19 juin à un accord informel sur la libre circulation des données non personnelles. Le nouveau texte interdit la localisation injustifiée de données, sauf pour des raisons de sécurité publique. 

« Les restrictions à la localisation des données sont des signes de protectionnisme pour lesquels il n'y a pas de place dans un marché unique. Après la libre circulation des personnes,...

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