Le PE et le Conseil ont trouvé un accord provisoire global sur le règlement établissant un portail numérique unique pour les procédures administratives, notamment sur la base légale du texte, le régime linguistique, et l’entrée en vigueur, lors de la dernière réunion interinstitutionnelle, jeudi 24 mai.
Sur la base légale, en plus de l’article 114 dédié au rapprochement des législations, l’article 21 (§2) a été maintenu afin d’asseoir la libre circulation des...