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Bulletin Quotidien Europe N° 12017

9 mai 2018
Sommaire Publication complète Par article 21 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L'interdiction d'entrée sur le territoire de l'UE n'empêche pas l'examen de la demande de regroupement familial d'un ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen européen
Bruxelles, 08/05/2018 (Agence Europe)

Les demandes de regroupement familial doivent être prises en compte même si le ressortissant d'un pays tiers, membre de la famille d'un citoyen européen n'ayant jamais exercé sa liberté de circulation, fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le territoire, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu mardi 8 mai (affaire C-82/16). 

Par ailleurs, l’existence d’une relation de dépendance entre le ressortissant non-UE et le citoyen européen doit être...

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