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Bulletin Quotidien Europe N° 12013

3 mai 2018
CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027 / Budget
La Commission suggère un mécanisme restreignant l'accès aux fonds européens en cas de violation de l'État de droit
Bruxelles, 02/05/2018 (Agence Europe)

Une des innovations du cadre financier pluriannuel 2021-2027, dévoilé mercredi 2 mai par la Commission européenne, est un nouveau mécanisme destiné à protéger le budget de l’UE contre les risques financiers liés à des « défaillances généralisées » de l’État de droit observées dans les États membres. 

En vertu de ce mécanisme, l’Union pourrait suspendre, réduire ou restreindre l’accès aux financements de l’UE jusqu'à ce que les défaillances constatées...

Sommaire

CADRE FINANCIER PLURIANNUEL 2021-2027
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