Les agents commerciaux ont en principe droit aux indemnités et réparations prévues même si la cessation du contrat d'agence intervient au cours de la période d'essai, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 19 avril (C-645/16).
En 2011, la société DTT a conclu avec la société CMR un contrat d’agence commerciale. CMR devait vendre 25 maisons individuelles par an pour le compte de DTT. Ce contrat prévoyait une période d’essai de 12 mois,...