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Bulletin Quotidien Europe N° 12003

18 avril 2018
Sommaire Publication complète Par article 30 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement, selon la Cour
Bruxelles, 17/04/2018 (Agence Europe)

L’acquisition d’un droit de séjour permanent est une condition préalable pour qu’un citoyen de l’Union européenne puisse bénéficier de la protection renforcée contre l’éloignement, a considéré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt, mardi 17 avril (affaires jointes C-316/16 et C-424/16). 

Dans une première affaire, un ressortissant italien, installé depuis 1985 au Royaume-Uni, a été condamné en 2002 pour homicide à une peine d'emprisonnement de 8 ans....

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