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Bulletin Quotidien Europe N° 11994

5 avril 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
La Commission proposera le 11 avril une directive sur un cadre harmonisé pour un recours collectif a minima
Bruxelles, 04/04/2018 (Agence Europe)

Attendue de la Commission européenne le 11 avril, la proposition de directive sur la protection des intérêts collectifs des consommateurs contre les entreprises ou les grandes plates-formes en ligne qui enfreignent délibérément leurs droits garantis par la législation de l’UE ne devrait pas être révolutionnaire. 

Cette proposition, qui fait partie du 'New Deal pour les consommateurs', permettra toutefois d’établir un cadre européen harmonisé garant de la mise en œuvre...

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