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Bulletin Quotidien Europe N° 11987

23 mars 2018
Sommaire Publication complète Par article 18 / 31
POLITIQUES SECTORIELLES / Consommateurs
Services numériques, des sanctions harmonisées pour les contrevenants au droit de l'UE, au cœur du « New Deal » attendu le 11 avril
Bruxelles, 22/03/2018 (Agence Europe)

Renforcer et améliorer le niveau d’harmonisation des sanctions contre les entreprises qui abusent les consommateurs européens au mépris des droits que confère à ces derniers la législation de l’UE est l’un des volets de la refonte du droit européen en matière de consommation, que la Commission européenne présentera mercredi 11 avril pour moderniser et renforcer les droits des consommateurs à l’ère numérique (EUROPE 11980, 11870). 

Frapper au portefeuille les géants...

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